Conditions Générales | Informations juridiques LUMAYA

1. Champ d’application

Les CG de Lumaya, ainsi que les dispositions déclarées obligatoires par ces CG (notamment la politique de confidentialité), régissent les droits et obligations liés à l'utilisation des services et produits via Lumaya.ch (y compris tous les sous-domaines). Lumaya se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment et de publier la version actuelle sur Lumaya.ch. Ces CG s'appliquent à tous les autres services fournis directement ou indirectement par Lumaya.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès lors que le paiement pour le service est effectué sur Lumaya.ch et/ou sur des sites internet qui y sont liés. Le contrat est également réputé conclu lorsque le client utilise les services offerts par Lumaya ou acquiert/utilise des produits de Lumaya.

3. Prix

Sauf indication contraire, tous les prix sont en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes applicables. Les prix publiés sur le site Lumaya.ch au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Lumaya se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les accords séparés avec le client prévalent sur les prix publiés en ligne.

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement et vérification de solvabilité
Le client peut utiliser les modes de paiement indiqués sur la plateforme. Lumaya se réserve le droit d'exclure certains moyens de paiement sans justification. Lumaya est également autorisée à imposer des suppléments sur certains moyens de paiement.
Afin de protéger ses intérêts légitimes, Lumaya peut procéder à une vérification de solvabilité du client auprès de tiers et transmettre à des tiers les données relatives à son comportement de paiement.
Les produits commandés, ainsi que les bons d’achat, restent la propriété de Lumaya jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (y compris tous suppléments éventuels).

4.2 Délais de paiement et défaut
Sauf accord contraire, un paiement immédiat en ligne est requis. Si convenu, le client s'engage à payer sous 30 jours. En cas de non-paiement, un rappel sera envoyé. Si le paiement n'est pas effectué après le rappel, le client est automatiquement en demeure et doit un intérêt moratoire de 5 %.
Lumaya se réserve le droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé, sans avoir à se justifier. Lumaya peut refuser de fournir la prestation ou de livrer le produit en cas de retard de paiement.
En cas de paiement en ligne ou d’achat par prépaiement, la prestation ou la livraison des produits n’intervient qu’une fois le paiement reçu par Lumaya.
Toute compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers Lumaya est exclue.

5. Obligations du client

5.1 Exercice des droits d’utilisation
Le client est responsable de la protection de ses données d'accès et mots de passe ainsi que du contenu des données stockées. Le client déclare que ses informations sont exactes et ne violent aucun droit tiers ou loi. Lumaya est en droit de vérifier l'exactitude des contenus fournis par le client.

5.2 Devoir de collaboration
Le client s'engage à prendre immédiatement toutes les dispositions requises par Lumaya pour la prestation du service. Entre autres, le client doit fournir à Lumaya tous les documents et informations nécessaires à la prestation du service, de manière complète et avec un contenu correct, sans en faire la demande. Lumaya n'est pas responsable de la vérification de l'exhaustivité et de l'exactitude des documents, informations et chiffres fournis par le client.

5.3 Documents officiels (Deeds)
Le client reconnaît que la forge2 ou la falsification d'un document, l'usage d'une signature authentique pour produire un faux document et la certification inexacte d'un fait juridiquement significatif ainsi que l'usage frauduleux d'une fausse certification sont punissables.

6. Obligations de Lumaya

6.1 Fourniture de la prestation
Sauf accord contraire, Lumaya s’acquitte de ses obligations en fournissant la prestation publiée en ligne ou convenu avec le client. Le lieu d’exécution est le siège de Lumaya.

6.2 Auxiliaires
Les parties ont le droit de faire appel à des auxiliaires pour remplir leurs obligations contractuelles. Les parties s'engagent à veiller à ce que le recours à des auxiliaires se fasse dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et des éventuelles conventions collectives de travail.

7. Résiliation / Rétractation

7.1 Prestation
Les deux parties ont le droit de résilier le contrat à tout moment. La partie qui résilie doit indemniser intégralement l'autre partie pour les frais déjà engagés. La résiliation en temps inopportun n'est pas autorisée. Le client sera facturé pour les coûts causés par le retrait. Cela s'applique en particulier aux coûts et frais encourus par les partenaires et les bureaux (par exemple, notaire, expert fiscal, conseiller d'entreprise, bureau du registre du commerce).

7.2 Prestations complémentaires
Les add-ons/prestations complémentaires sélectionnés lors de la commande ne peuvent pas être supprimés après coup ; aucun remboursement n’est possible pour des add-ons/prestations complémentaires non utilisés.

8. Garantie

Lumaya met tout en œuvre pour assurer une bonne disponibilité de Lumaya.ch et des sites qui y sont liés et prend des mesures raisonnables afin de protéger Lumaya.ch d’éventuelles ingérences de tiers. Lumaya ne garantit toutefois pas que le fonctionnement de Lumaya.ch, des sites qui y sont liés ni que les services et produits proposés soient ininterrompus ou exempts d’erreurs, ni que les fichiers soient exempts de virus. Lumaya ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la fiabilité ou la qualité de toute information, document ou processus publié ou transmis, ni des résultats obtenus dans le cadre des prestations et produits.

Cependant, Lumaya ne peut garantir que le fonctionnement de Lumaya.ch et des sites internet qui y sont liés, ainsi que les services et produits proposés, seront ininterrompus ou sans erreur, ni que les fichiers sont exempts de virus. Lumaya ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la qualité des informations, documents ou processus publiés ou transmis, ni les résultats des services et produits. En outre, Lumaya ne peut garantir que l'utilisation du service ne sera pas affectée (par du spam, des logiciels malveillants, des logiciels espions, des attaques de piratage ou de phishing, etc.) ou qu'elle n'endommagera pas l'infrastructure du client ou ne lui nuira pas d'une autre manière. Tout problème ou défaut doit être immédiatement signalé à Lumaya.
Tout défaut des produits doit être signalé immédiatement à Lumaya. Lumaya décide à sa discrétion si le produit défectueux sera amélioré ou remplacé. Ce n'est que si le remplacement ou l'amélioration est impossible que le client a droit à une réduction ou un remboursement du prix d'achat.

9. Protection des données

Le client est informé de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles nécessaires à l’exécution de la commande, conformément à la déclaration de confidentialité et à l’accord de traitement des données de Lumaya.

10. Responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts contre Lumaya découlant de l'impossibilité d'exécution, d'une violation positive du contrat, d'une faute lors de la conclusion du contrat (culpa in contrahendo) ou d'un acte illicite sont exclues, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est explicitement exclue. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs ainsi que pour la perte de profit résultant de l'utilisation, du dysfonctionnement ou de la défaillance de la prestation est exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme des services et/ou produits achetés par le client. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou une intention délibérée.
Le client est tenu d’informer immédiatement Lumaya de tout dommage survenu. Toute responsabilité pour les auxiliaires est entièrement exclue, dans la mesure permise par la loi suisse.

11. Droits de propriété intellectuelle

Lumaya est propriétaire ou autorisée par les propriétaires à utiliser tous les droits sur les services, les produits et toutes les marques. Ni les présentes CG ni aucun accord connexe n'ont pour objet le transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf mention expresse. En outre, toute utilisation, publication et mise à disposition ultérieure d'informations, de matériel visuel et textuel, ainsi que de tout autre élément que le client reçoit dans le cadre des présentes CG, est interdite, sauf autorisation expresse de la loi. Si le client utilise du contenu, des images ou du matériel textuel en relation avec Lumaya sur lesquels des tiers détiennent un droit de propriété, le client doit s'assurer qu'aucun droit de propriété de tiers n'est enfreint.

12. Clause de sauvegarde (Séparabilité)

Si une disposition de ces CG ou d'un avenant au contrat s'avérait invalide ou inefficace, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions ni des CG dans leur ensemble. Les parties contractantes remplaceront une disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique visé par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

13. Modification des CG

Lumaya se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. La nouvelle version entrera en vigueur dès sa publication sur le site internet de Lumaya. Pour les clients, la version des CG en vigueur au moment de la commande fait foi, à moins que le client n'ait accepté une nouvelle version.

14. Primauté

Les présentes CG prévalent sur toutes les dispositions et tous les contrats antérieurs. Seules les dispositions issues d’accords spécifiques qui précisent ou dépassent le contenu des présentes CG priment sur ces CG.

15. Confidentialité

Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations transmises ou reçues dans le cadre de la fourniture des services et produits. Cette obligation demeure valable même après la fin du contrat.

16. For juridique et droit applicable

La relation contractuelle entre les parties est régie exclusivement par le droit suisse. Les parties renoncent aux règles de conflit de lois du droit international privé et à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Dans la mesure permise par la loi, le for exclusif est au siège de Lumaya, soit Fribourg (Suisse).

17. Force majeure

Si Lumaya ou les tiers impliqués sont empêchés de remplir leurs obligations en temps voulu en raison d'un cas de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, tempêtes, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions, insurrections, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs), Lumaya sera libérée de ses obligations pour la durée de la force majeure et pour une période de reprise raisonnable après sa fin. Si la force majeure dure plus de 30 jours, Lumaya peut se retirer du contrat. Les paiements déjà effectués doivent être intégralement remboursés par Lumaya. Toute autre réclamation, en particulier les demandes de dommages-intérêts pour cause de force majeure, est exclue dans son intégralité.

Conditions Générales (CG) de Lumaya SA à Fribourg

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